Information juridique · Côte d'Ivoire
Comprenez vos droits, avec le texte de loi sous les yeux.
Décrivez votre problème avec vos mots. Mon Recours CI retrouve les articles de loi qui s'y rapportent, les cite mot pour mot avec leur source officielle, et vous dit clairement quand il ne peut pas répondre.
Sans compte ni inscription · Aucune donnée transmise à un tiers · Vous pouvez effacer votre consultation à tout moment
Comment ça marche
Quatre étapes, aucune inscription, environ cinq minutes.
Vous décrivez votre problème
En quelques phrases, avec vos mots. Sans nom, sans numéro de téléphone, sans compte à créer.
Le service vous pose des questions
Seulement celles qui déterminent si un texte de loi s'applique à votre situation.
Vous lisez l'analyse et ses sources
Chaque article est cité mot pour mot, avec le texte officiel dont il provient et son niveau de vérification.
Vous téléchargez votre courrier
Lorsque le moteur peut en produire un : un document prêt à envoyer, avec les références qui le fondent.
Ce que le service sait traiter aujourd'hui
92 situations, dans 5 domaines — chacune rattachée à un article de loi précis. Pour tout autre sujet, le service vous dira qu'il ne peut pas conclure.
Famille, mariage et filiation
31 situations
Voir les sujets
- Droit de l'enfant à sa filiation
- Paternité de l'enfant né pendant le mariage
- Contester la paternité (désaveu par le mari)
- Délai pour contester la paternité
- Prouver la filiation d'un enfant né dans le mariage
- Filiation de l'enfant né hors mariage
- Reconnaître un enfant
- Reconnaissance après l'acte de naissance
- Homme marié qui reconnaît un enfant né hors mariage
- Faire déclarer la paternité par le juge
- Qui peut agir en recherche de paternité
- Âge minimum pour se marier
- Consentement libre de chaque époux
- Où le mariage est célébré
- Danger au foyer : demander à résider séparément
- Obligation des époux envers les enfants
- Époux qui ne contribue pas aux charges du ménage
- Choix du domicile de la famille
- Régime matrimonial sans contrat
- Biens qui restent propres à chaque époux
- Comment le mariage prend fin
- Où s'ouvre la succession
- Prouver qu'on est héritier
- Parts des enfants et du conjoint survivant
- Défunt sans enfant
- Égalité des enfants dans la succession
- Conjoint survivant séparé de corps
- Délai pour accepter ou refuser une succession
- Renoncer à une succession
- Accepter sans payer les dettes au-delà des biens reçus
- Sortir de l'indivision : demander le partage
Contrats, dettes et commerce
26 situations
Voir les sujets
- Définition de la sûreté (OHADA)
- Sûretés personnelles et cautionnement (OHADA)
- Injonction de payer : ce que doit contenir la signification
- Injonction de payer : délai d'opposition
- Injonction de payer : la preuve de la créance
- Injonction de payer : faute d'opposition dans le délai
- Saisie : droit du créancier et limites
- Saisie : quels biens peuvent être saisis
- Saisie-attribution des créances (compte bancaire, mobile money)
- Saisie sur salaire : condition
- Saisie sur salaire : part saisissable fixée par l'État
- Entreprise en cessation des paiements : définition
- Salaires impayés : super privilège en cas de procédure collective
- Qu'est-ce qu'une société coopérative
- Parts sociales d'une coopérative
- Coopérative : augmentation des engagements des coopérateurs
- Coopérative : réserve générale prélevée sur les excédents
- Quelles sociétés relèvent de l'Acte uniforme (sociétés commerciales)
- Création d'une société commerciale : ce que le contrat doit prévoir
- Forme des statuts d'une société commerciale
- Dénomination sociale d'une société
- Mentions obligatoires sur les documents d'une société
- Montant du capital social : qui le fixe
- Cession de parts sociales : accord unanime des associés
- Actes signés avant l'immatriculation : reprise par la société
- Fin de la durée statutaire : dissolution de plein droit
Pénal et procédure pénale
24 situations
Voir les sujets
- Où porter plainte : la police judiciaire
- Plainte au procureur et classement de l'affaire
- Durée de la garde à vue
- Droits de la personne gardée à vue : être informée, prévenir un proche
- Examen médical pendant la garde à vue
- Droit à l'assistance d'un avocat pendant l'enquête
- Plainte avec constitution de partie civile
- Délai pour poursuivre (prescription de l'action publique)
- Ce qu'est un vol
- Peine prévue pour le vol
- Coups et blessures volontaires
- Coups portés au conjoint, au concubin ou à un parent
- Violence sans blessure (voie de fait)
- Ce qu'est un viol
- Harcèlement sexuel
- Mutilations génitales féminines (excision)
- Violences sur un enfant ou privation de nourriture et de soins
- Abandon de famille par le père ou la mère
- Pension alimentaire fixée par le juge et non payée
- Abus de confiance
- Escroquerie
- Chantage
- Dénonciation calomnieuse
- Légitime défense présumée (nuit, effraction, vol avec violence)
Logement, baux et foncier
10 situations
Voir les sujets
- Dépôt de garantie (caution)
- Avance sur loyers
- Révision du loyer
- Forme du bail d'habitation
- Congé donné par le bailleur
- Demande de résiliation
- Expulsion forcée
- Domaine public urbain
- Expropriation
- Aménagement foncier
Transport et responsabilité civile
1 situation
- Téléphone au volant
Textes collectés, pas encore de fiche de référence : Travail, Consommation, Associations et organisations religieuses, Données personnelles et numérique, Administration et voies de recours. Le service ne peut pas encore conclure sur ces sujets.
Aucun texte disponible à ce jour : Santé et droits des usagers. Sur ces sujets, le service vous orientera au lieu de répondre.
Ce que ce service n'est pas
- Ce n'est pas un avocat : il ne vous représente pas et ne garantit aucun résultat.
- Il ne connaît que les textes de son corpus, qui est incomplet.
- Aucun article n'a encore été relu par un juriste.
- Il n'envoie jamais de courrier ni de démarche à votre place.
Aucune validation juridique humaine n'a été effectuée. Un statut technique n'est pas une garantie de justesse.